DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 7Z

"Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerces ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties".

Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et Fonds de Commerces
N° CPI 0605 2016 000 006 284 délivrée par la CCI de Nice Côte d’Azur

Garantie Financière : AXA France IARD SA.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € - Police n°10763726104

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD SA.
Police n°106572169004

Location saisonnière* : 20,83% HT + TVA en vigueur (20%), soit 25% TTC